CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

V1 – 30/06/2025

28760772476 auprès du préfet de région.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise. Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles I CONSULTING s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers et aux Clients professionnels.
On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue de I CONSULTING, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises, et réalisée dans les locaux de I CONSULTING ou à distance.
On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux de I CONSULTING ou à distance.
Le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves. I CONSULTING se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant. L’effectif par session ou groupe démarre à 4 apprenants minimum et est limité à la capacité d’accueil des plateaux techniques et des salles de formation.
Les caractéristiques principales des formations proposées par I CONSULTING sont présentées dans le catalogue disponible de notre site internet. Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de I CONSULTING sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. I CONSULTING est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire/Client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire/Client préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Stagiaire/Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle. La signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle par le Stagiaire/Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire/Client est celle en vigueur au jour de la signature.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès de I CONSULTING. Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. Pour chaque action de formation, le Client reçoit une proposition de formation valable 1 mois.
L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par I CONSULTING, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par I CONSULTING.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client remet, par tout moyen, la convention ou le contrat de formation signée (transmission électronique, courrier…) ou valide son inscription à la formation sur le site Mon Compte Formation dans le cadre d’une formation éligible au CPF. La transmission de la convention ou du contrat de formation signée par le Client vaut inscription des candidats cités dans le document. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’Organisme est le contractant figurant sur la convention ou contrat.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention ou de la validation de son inscription à la formation sur le site Mon Compte Formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES A LA FORMATION

La formation est conçue sur mesure après un entretien téléphonique avec le Client et l’analyse du test de positionnement rempli par les candidats. Le délai d’accès à une formation se situe entre 7 et 14 jours, en fonction de la disponibilité des 2 parties et du déblocage du financement.

ARTICLE 4 – TARIFS

Le prix par participant ou groupe est indiqué sur chaque programme de formation. Tous les prix sont indiqués en euros, nets de TVA.

ARTICLE 5 – REGLEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, sans escompte, par virement ou chèque à l’ordre de I CONSULTING, sauf dispositions différentes indiquées sur la convention ou contrat de formation professionnelle. A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation pourra toutefois être demandé au Stagiaire. Le cas échéant, le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre I CONSULTING et le Stagiaire. En contrepartie, I CONSULTING s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Tout paiement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture de I CONSULTING donnera lieu à l’application d’un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de règlement effectué par un OPCO, Il appartient au Client de fournir à l’OPCO toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds soient effectivement disponibles. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement due par le Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme au premier jour de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. L’Organisme se réserve le droit d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis la convention de formation signé avant le début de la formation ; d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ANNULATION, RUPTURE, REMPLACEMENT, REPORT

En cas d’annulation de la formation à l’initiative du Client (hors formations financées intégralement par le CPF car les CGU du site Mon Compte Formation prévalent sur les présentes CGV), des indemnités compensatrices sont dues à l’Organisme :
• Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible en intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, 50%du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour toute annulation, plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais d’annulation ne sera exigible
• En cas de sortie d’une formation entamée avant la fin prévue, à l’initiative du client, la formation sera facturée, après négociation, sur la base du prorata du temps déjà passé /temps de la formation complète. Dans le cas d’une inscription viamoncompteformation.gouv.fr ce sont les conditions d’annulation détaillées dans les conditions d’utilisation de cette application qui s’appliquent
Si l’entrée en formation est reportée en accord avec I CONSULTING sur une période de moins de trois mois par rapport à la date initialement prévue, aucune indemnité n’est due.
En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat ou sur la convention.
En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, le client s’engage à informer I CONSULTING dans les plus brefs délais par écrit par tout moyen.
Dans tous les cas susvisés, l’OPCO ou le CLIENT/EMPLOYEUR, le cas échéant, reste tenu envers I CONSULTING de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation effectivement réalisée.
I CONSULTING se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent : cas de force majeure reconnue par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, maladie ou accident du formateur, grèves ou conflits sociaux, intempéries, désastres naturels, incendies, lois ou règlements mis en place ultérieurement, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’apprenant accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par I CONSULTING au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES

I CONSULTING fournira au client tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des apprenants aux formations dispensées.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe I CONSULTING par l’envoi du formulaire de rétractation exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 – CONVOCATION

Une convocation est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au Stagiaire au plus tard deux semaines avant le début de l’action de formation.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de I CONSULTING que pour les fins stipulées à la commande.
I CONSULTING détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de I CONSULTING ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant I CONSULTING. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage le cas échéant à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par I CONSULTING aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément I CONSULTING à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, I CONSULTING met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’Organisme. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de I CONSULTING, via une demande par le formulaire de contact du site internet.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail à I CONSULTING indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour I CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre I CONSULTING et ses Clients relèvent de la Loi française et soumis à mon application.

ARTICLE 17 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre I CONSULTING et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR

Lors des séances de formation, le participant s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur transmis avec la proposition ou la convention ou le contrat de formation.

Fait à Rouen le 30/06/2025